Client en redressement ou liquidation judiciaire : comment déclarer sa créance

Publié le 29/10/2026

Vous découvrez, par un courrier ou en consultant le BODACC, que votre client vient d'être placé en redressement ou en liquidation judiciaire. Il vous doit une ou plusieurs factures.

À partir de là, une seule chose compte : le délai. Vous avez deux mois pour déclarer votre créance. Passé ce délai, vous risquez d'être exclu de la procédure, c'est-à-dire de ne rien recevoir, même si l'entreprise se redresse. Beaucoup de freelances le découvrent trop tard.

Ce que change l'ouverture d'une procédure collective

Il existe trois procédures principales :

• La sauvegarde : l'entreprise a des difficultés mais n'est pas en cessation des paiements. Elle se protège pour se réorganiser
• Le redressement judiciaire : l'entreprise est en cessation des paiements, mais un redressement paraît possible. Une période d'observation s'ouvre, qui peut déboucher sur un plan
• La liquidation judiciaire : le redressement est jugé impossible. L'activité s'arrête et les biens sont vendus pour payer les créanciers

Dans les trois cas, le jugement d'ouverture a des effets immédiats sur vos factures émises avant cette date :

• L'entreprise n'a plus le droit de les payer, même si elle le voulait
• Vous ne pouvez plus engager de poursuites individuelles : relance, mise en demeure ou injonction de payer n'ont plus d'effet. C'est la déclaration de créance qui prend le relais
• Les pénalités de retard cessent en principe de courir à partir du jugement. Celles déjà échues peuvent être déclarées

Les prestations réalisées après le jugement suivent une autre règle. Si elles sont utiles à la poursuite de l'activité, elles doivent être payées à leur échéance, et elles passent en principe avant les dettes antérieures. En cas de retard sur ces nouvelles factures, signalez-le sans attendre à l'administrateur judiciaire ou au mandataire.

Comment savoir que votre client est en procédure

Ne comptez pas sur votre client pour vous prévenir. Trois réflexes :

• Le BODACC publie tous les jugements d'ouverture. Cherchez votre client par son SIREN : l'annonce indique la nature de la procédure, la date du jugement et le nom du mandataire judiciaire
• Le courrier du mandataire : il écrit en principe aux créanciers connus, à partir de la liste fournie par l'entreprise. Si vous n'y figurez pas, vous ne recevrez rien
• La fiche PayWatch de la société : le bloc « Informations légales » affiche la dernière procédure collective publiée au BODACC, sa date et un lien vers l'annonce. Une procédure publiée peut avoir été clôturée depuis : vérifiez toujours l'annonce

Le délai : deux mois après la publication au BODACC

Le délai pour déclarer votre créance est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (quatre mois si vous êtes établi hors de France métropolitaine). Il court à partir de la publication, pas de la date à laquelle vous l'apprenez.

C'est la date d'envoi de votre déclaration qui compte. Ne l'expédiez pas pour autant le dernier jour.

Si vous le manquez, votre créance devient inopposable à la procédure : vous ne participez ni aux répartitions, ni au plan. Il existe un recours, le relevé de forclusion, à demander au juge-commissaire dans les six mois suivant la publication au BODACC. Mais il n'est accordé que si vous prouvez que le retard ne vous est pas imputable, ou que l'entreprise a omis votre créance dans la liste qu'elle a remise au mandataire. Et si vous l'obtenez, vous n'avez plus qu'un mois pour déclarer. Ne comptez pas dessus.

L'entreprise doit aussi transmettre au mandataire la liste de ses dettes, et cette transmission peut, dans certains cas, valoir déclaration pour votre compte. Là encore, ne prenez pas le risque : déclarez vous-même.

Comment déclarer votre créance, étape par étape

1. Identifiez le bon destinataire. En sauvegarde ou en redressement, c'est le mandataire judiciaire ; en liquidation, c'est le liquidateur. Son nom et son adresse figurent dans l'annonce du BODACC. C'est à lui que vous adressez votre déclaration, pas à votre client ni au tribunal.

2. Rassemblez vos justificatifs. Factures, devis signé, bon de commande ou contrat, échanges écrits prouvant la réalisation de la mission, relances et éventuelle mise en demeure. Des copies suffisent.

3. Rédigez la déclaration. Une lettre datée et signée suffit. Elle doit indiquer :

• votre identité et votre SIREN
• la société débitrice, son SIREN et la référence de la procédure (tribunal, date du jugement)
• le montant de votre créance au jour du jugement, facture par facture, avec les dates d'échéance
• les pénalités de retard et indemnités forfaitaires de 40 € déjà échues, si vous les réclamez
• les sommes à échoir, si une mission est en cours
• la nature de la créance : pour un freelance, c'est généralement une créance chirographaire (sans garantie particulière)
• la liste des pièces jointes

4. Envoyez-la avant la date limite. Par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en ligne via le portail des mandataires judiciaires, creditors-services.com. Gardez la preuve d'envoi.

5. Pas besoin d'avocat. Vous pouvez déclarer vous-même votre créance, sans frais. Un professionnel du recouvrement peut aussi le faire pour vous, mais ce n'est pas obligatoire.

Ce que ça change concrètement pour vous

Répondez à chaque courrier du mandataire ou du liquidateur. S'il conteste tout ou partie de votre créance, vous avez trente jours pour répondre. Sans réponse, vous ne pourrez plus contester sa proposition.

En sauvegarde ou en redressement, ne laissez pas passer les propositions de plan. Le mandataire peut vous consulter par écrit sur des délais de paiement, parfois étalés sur plusieurs années, ou sur une remise partielle. Là encore, vous avez trente jours : votre silence vaut acceptation.

En liquidation, restez lucide. Les créanciers sont payés par ordre de priorité, après la vente des biens. Les créanciers chirographaires ne récupèrent souvent qu'une petite partie de leur créance, voire rien. Déclarer reste indispensable : c'est la seule façon d'être dans la file.

Si votre mission est en cours, ne résiliez pas seul. Vous ne pouvez pas rompre le contrat au seul motif que des factures antérieures sont impayées. L'administrateur décide de le poursuivre ou non. Vous pouvez le mettre en demeure de se prononcer sur la poursuite du contrat : sans réponse sous un mois, le contrat est résilié de plein droit. Cette résiliation doit ensuite être constatée par le juge-commissaire, sur requête au greffe du tribunal.

Vérifiez vos prochains clients avant de signer. Une procédure collective arrive rarement par surprise : elle est souvent précédée de mois de retards qui s'allongent, comme nous l'expliquons dans notre article sur le client qui paie toujours en retard. Sur PayWatch, chaque fiche affiche les procédures publiées, l'ancienneté, l'effectif et les signalements d'autres indépendants. Notre guide pour vérifier la santé financière d'une entreprise recense les autres outils gratuits.

Partagez votre expérience. Si cette société vous a payé en retard ou ne vous a pas payé, déclarez-le sur PayWatch, sous pseudonyme. Votre justificatif n'est jamais publié, et chaque signalement est relu par l'équipe avant publication.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour déclarer une créance en redressement ou en liquidation ? Deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, quatre mois si le créancier est établi hors de France métropolitaine.

Faut-il un avocat pour déclarer sa créance ? Non. Le créancier peut déclarer lui-même sa créance auprès du mandataire judiciaire (ou du liquidateur en cas de liquidation), par lettre recommandée ou en ligne, sans frais.

Que se passe-t-il si je déclare ma créance en retard ? Elle devient inopposable à la procédure : vous ne participez ni aux répartitions ni au plan. Un relevé de forclusion peut être demandé au juge-commissaire dans les six mois, mais il n'est accordé que si le retard ne vous est pas imputable.

Puis-je encore envoyer une mise en demeure à un client en redressement judiciaire ? Pas pour les factures antérieures au jugement : les poursuites individuelles sont suspendues. Seule la déclaration de créance compte. Les factures postérieures au jugement, en revanche, doivent être payées à leur échéance.

Vais-je récupérer mon argent ? Cela dépend de la procédure. En sauvegarde ou en redressement, un plan peut prévoir un remboursement étalé, parfois avec une remise. En liquidation, les créanciers sans garantie récupèrent souvent peu, voire rien.

Comment savoir si un client fait l'objet d'une procédure collective ? Recherchez son SIREN sur le BODACC, ou consultez sa fiche sur PayWatch, qui affiche la dernière procédure collective publiée avec un lien vers l'annonce officielle.

ℹ️ Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les informations présentées reflètent l'état des données disponibles au moment de la rédaction mais peuvent évoluer. Pour toute situation spécifique, consultez un professionnel du droit qualifié.