Auto-entrepreneur et impayés : que faire ? (droits et procédures)
Publié le 09/04/2026
Le régime de micro-entreprise offre simplicité et souplesse, mais il ne vous protège pas mieux des impayés que d'autres statuts. Certaines spécificités méritent d'être connues.
Les mêmes droits légaux que n'importe quel professionnel
En tant qu'auto-entrepreneur, vous bénéficiez des mêmes protections légales qu'une SASU ou une EURL pour le recouvrement de créances :
- Pénalités de retard automatiques entre professionnels (art. L441-10 du Code de commerce)
- Indemnité forfaitaire de 40 €
- Accès à la procédure d'injonction de payer
- Possibilité de mise en demeure et de poursuites judiciaires
Le régime fiscal simplifié ne change rien à ces droits.
La question de la TVA
Les auto-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA n'appliquent pas de TVA sur leurs factures. En cas d'impayé, le montant réclamé est le montant HT de votre facture (= TTC puisque pas de TVA).
La cotisation sur chiffre d'affaires encaissé
Spécificité importante : les cotisations de l'auto-entrepreneur sont calculées sur le chiffre d'affaires encaissé, pas sur le CA facturé. Un impayé ne génère donc pas de cotisations : vous ne "perdez pas deux fois".
En revanche, si la facture est payée tardivement (l'année suivante), elle est intégrée au CA de l'année de l'encaissement.
Les démarches de recouvrement : identiques
La procédure d'injonction de payer, la mise en demeure, les relances formelles : tout s'applique de la même façon. Votre SIREN d'auto-entrepreneur suffit à vous identifier en tant que professionnel dans toute procédure.
La seule différence pratique : si vous n'avez pas de CGV formalisées (fréquent chez les auto-entrepreneurs débutants), les conditions légales supplétives s'appliquent, notamment le délai de 30 jours et le taux légal des pénalités.
Se protéger en amont
Avant d'accepter une mission avec un nouveau client :
- Vérifiez son historique de paiement sur PayWatch
- Demandez un acompte
- Repérez les signaux d'alarme d'un mauvais payeur
- Consultez notre guide complet sur la gestion des impayés étape par étape
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur peut-il faire une injonction de payer ? Oui, absolument. La procédure est accessible à tout professionnel, quelle que soit sa forme juridique.
Mes pénalités de retard sont-elles imposables en micro-entreprise ? Oui, elles s'ajoutent à votre chiffre d'affaires encaissé et sont soumises au prélèvement libératoire ou à l'impôt sur le revenu selon votre option fiscale.
Que faire si mon client prétend que ma facture est incorrecte pour éviter de payer ? Demandez-lui de préciser par écrit les erreurs constatées. Si la facture est conforme à la mission réalisée, maintenez votre demande et engagez la procédure de recouvrement. Une contestation de mauvaise foi ne suspend pas l'obligation de paiement.
Un auto-entrepreneur peut-il déposer un signalement sur PayWatch ? Oui. Le statut d'auto-entrepreneur vous qualifie comme professionnel indépendant. Vous pouvez signaler et consulter les informations de paiement sur PayWatch.
ℹ️ Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Les informations présentées reflètent l'état du droit au moment de la rédaction mais peuvent évoluer. Pour toute situation spécifique, consultez un professionnel du droit qualifié.